Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Groupe Eurobresilux au capital social de 10 000 reais dont le siège social est situé à ARSE 142, Alameda 20, Lote 24 77025-150 Palmas (TO) Brasil, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Palmas (TO) sous le numéro: CNPJ .…………………. ci-après dénommée Groupe Eurobresilux et gérant le site « eurobresilux.com » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant mandater le Groupe Eurobresilux via le site internet, « eurobresilux.com » dénommée ci-après l’acheteur.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Groupe Eurobresilux et l’acheteur et les conditions applicables à tout service effectué par le biais du site internet « eurobresilux.com« . L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction,l’acheteur déclare d’une part que l’achat de services sur le site « eurobresilux.com » est limité à la création, l’implantation et le développement de son activité professionnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Groupe Eurobresilux conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Produits
Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site « eurobresilux.com » après acceptation du contrat de mandataire de la société Groupe Eurobresilux. La société Groupe Eurobresilux se réserve le droit de modifier à tout moment les prestations proposées avant le contrat de mandataire accepté par son client et éventuellement faire évoluer ce contrat dans l’intérêt de son client à sa demande.
Article 3 : Tarifs
Les tarifs des prestations sont des prix en reais toutes taxes comprises (TTC) tenant compte des taxes applicable au jour de la commande.Tout changement du taux des taxes pourra être répercuté sur le prix des services. La société Groupe Eurobresilux se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le tarif fixé le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4 : Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site « eurobresilux.com« . La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la rubrique s’incrire. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (avancé des services, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Groupe Eurobresilux propose à l’acheteur de commander et régler ses produits avec plusieurs options de paiement au choix :
– Paiement par virement bancaire :
Le contrat de mandataire sera effectif après signature de l’acheteur et du Groupe Eurobresilux et après paiement de l’acte et de la prestation demandée.Ces conditions sont obligatoire pour commencer le mandat. L’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire du Groupe Eurobresilux, dont les coordonnées seront communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement et du contrat complété et accepté, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société Groupe Eurobresilux démarrera les services demandés au plus tôt deux jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) :
Le contrat de mandataire sera effectif après signature de l’acheteur et du Groupe Eurobresilux et après paiement de l’acte et de la prestation demandée.Ces conditions sont obligatoire pour commencer le mandat. Dès réception du paiement et du contrat complété et accepté, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société Groupe Eurobresilux démarrera les services demandés au plus tôt deux jours ouvrés après réception du paiement Paypal ou carte bancaire correspondant à la commande, sous réserve de provisions. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Groupe Eurobresilux lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Groupe Eurobresilux, il peut le faire par les options proposées sur le site « eurobresilux.com » à la rubrique Contactez nous .
Article 5 : Réserve de propriété
La société Groupe Eurobresilux conserve la propriété pleine et entière des prestations délivrées jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6 : Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours ouvrables à compter de la signature du contrat de mandataire pour exercer son droit de rétractation et ainsi demander le remboursement sans pénalité des sommes éventuellement engagées.
Article 7 : Garantie
Toutes les prestations effectuées par la société Groupe Eurobresilux bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Toutes les réclamations, demandes d’annulation et/ou de remboursement doivent s’effectuer par les options de contact proposées dans la rubrique » Contactez nous » du site « eurobresilux.com« , dans un délai de trente jours après traitement.
Article 8 : Responsabilité
La société Groupe Eurobresilux, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site « eurobresilux.com » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Groupe Eurobresilux. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 10 : Données à caractère personnel
La société Groupe Eurobresilux s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 13.709/2018. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse figurant sur le site à la rubrique Contactez nous .
Article 12 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi brésilienne. Pour tous litiges ou contentieux, le tribunal compétant est celui de Palmas (TO), Brésil.